Archives Départementales QUIMPER 4 E 106/260

Bail au Moulin Aux Prêtres

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à Landivisiau le 11/03/1863

 

Devant Louis Lacaze et son collègue, notaires au chef lieu du canton de Landivisiau, arrondissement de Morlaix, Finistère, soussignés, ont comparu :

1e Mr Jean Pierre Le Saint, propriétaire meunier demeurant au Moulin Aux Prêtres en la commune de Landivisiau, agissant tant en privé qu'au nom et comme tuteur datif de Jean Baptiste et Annette Le Saint, ses frère et soeur mineurs, sans profession domiciliés au sus dit Moulin Aux Prêtres ;

2e Mr Jean Marie Le Saint, propriétaire meunier demeurant au sus dit Moulin Aux Prêtres ;

3e Mme Marguerite Le Saint, commerçante, veuve du Sr Jean René Mével, demeurant en la ville de Landerneau, arrondissement de Brest ;

 

Les dits Jean Pierre, Jean Marie Le Saint et la dite veuve Mével, agissant tant en privé que au dit nom et de plus stipulant et garantissant pour François Le Saint, officier au soixante seizième de ligne, en garnison à Nantes, et Gabriel Le Saint, sans profession, demeurant à Nantes, leurs frères.

Lesquels comparants aux qualités ci-dessus, ont par les présentes affermé pour neuf années entières et consécutives qui prendront cours au vingt neuf septembre prochain

au Sr Jean Kerrien, meunier, époux de Dame Marie Louise Rivoal, demeurant au moulin de Pen ar Vern, commune de Sainte Sève, preneur à en présent et acceptant au titre de bail à ferme savoir :

 

En la commune de Landivisiau, le lieu dit Moulin Aux Prêtres, consistant en trois moulins dont l'un à pirouette (pour info : moulin à pirouette : moulin dont la roue motrice est horizontale avec un axe vertical et se situe à l'intérieur du bâtiment. Ce type de moulin nécessite un débit moindre d'eau mais est moins efficace que la roue "classique" verticale) , garnis de tous leurs agrès et ustensiles nécessaires, une maison d'habitation couvertes en ardoises, et ... bâtiments de service et d'exploitation, les uns couverts en ardoises, d'autres en gled, terres tant chaudes que froides, prés, taillis, prairies, étang et aussi appartenances et dépendances sans aucune exception ni réserve que celle qui sera ci après exprimée et tel que le tout est actuellement tenu et exploité par les Srs Jean Pierre et Jean Marie Le Saint, deux des bailleurs.

 

De tout quoi, le preneur déclare avoir une connaissance suffisante.

Le présent bail a été consenti et accepté aux charges et conditions suivantes que le dit Kerrien s'oblige à exécuter et accomplir à peine de résiliement de droit des présentes et de tous dépens, dommages et intérêts.

 

1e Il paiera de prix de ferme annuel au vingt neuf septembre, terme de chaque année de jouissance entre les mains et sur la quittance de la dite veuve Mével, en son domicile à Landerneau, quitte de port et de frais, la somme de mille francs, en numéraire métallique ayant cours et non autrement.

La dernière année de fermage sera exigible à la volonté des bailleurs au premier juillet précédant le terme d'expiration.

2e Il acquittera en sus, par augmentation du prix de ferme, les impositions de toute nature créées ou à créer sur le dit moulin et lieu du Moulin Aux Prêtres et dépendances, sous quelques dénominations qu'elles soient établies durant le cours du présent bail ; charge évaluée pour fixer la perception du droit d'enregistrement la somme de cent vingt francs par an.

3e Ils entretiendront constamment pendant leur jouissance et rendront à leur sortie les couvertures en gled des logements et les fossés des terres en bon état de réparations défensibles ; à l'égard des toitures en ardoises, seront tenus de remplacer à leurs frais les pierres volantes et faillantes, de manière à ce que les eaux pluviales ne viennent pas endommager les planches et la charpente.

4e Il entretiendra également pendant le cours du présent et rendra à son expiration en bon état de réparations les canaux et retenues d'eau, curera le canal d'amenée et le canal de fuite et en redressera les bords.

5e Le preneur aura la faculté de changer de place au moulin à pirouette mais à ses frais et de manière à ne pas nuire aux intérêts des bailleurs.

6e Il s'engage à prendre ou acheter aux bailleurs moyennant un prix qui sera fixé à l'amiable ou à dire d'experts une batteuse et un charnier que les propriétaires possèdent au dit moulin.

7e Il prendra les dits biens dans l'état où ils se trouveront à l'époque de son entrée en jouissance à charge par lui de rembourser soit à l'amiable ou à dire d'experts les revenants bon et récoltes en terre, ainsi que les moulins, tournants et travaillants, agrès et ustensiles de moulin qui leur (lui) seront également remboursés à leur (sa) sortie par les fermiers qui le remplaceront.

8e Il entretiendra constamment de toutes réparations les vannes, chaussée et déversoirs du moulin, empêchera toutes pertes et détournements d'eau, et fera tous les curages nécessaires, le tout de manières que les bailleurs ne soient aucunement recherchés ni inquiétés à cet égard.

9e Il jouira pendant le cours du présent d'une seule coupe des bois courants et de chauffages, en la faisant en temps et saison convenables ; mais il ne pourra couper par pied aucun arbre ou plant non plus que partager, diviser les dits biens, les sous-louer en tout ou parties, céder ses droits au présent, subroger ni s'associer qui que ce soit , ni autrement rien changer ou innover sans le consentement exprès et par écrit des bailleurs.

10e Il s'oblige à faire à ces frais un fossé sur le clos à paille et de boucher le trou qui s'y trouve ; charge évaluée dix francs.

11e Les bailleurs se réservent sur les dépendances du dit lieu, un espace de terrain suffisant pour construire une maisonnette avec issue ; et qui ne pourra en aucun cas excéder un an ; cette faculté que prenne les propriétaires ne pourra donner lieu de leur part à aucune indemnité au profit du preneur.

12e En cas de grosses ou menues réparations ou de reconstructions à la charge des propriétaires, le preneur aura seulement à loger à ses frais les ouvriers et artisans qui y seront employés ainsi qu'à leur fournir demie pension à l'usage du pays ; charge évaluée trois francs par an.

13e Il fournira aux bailleurs à première réquisition caution solidaire bonne et recevable.

 

Dont acte pour l'exécution duquel les comparants font élection de domicile en l'étude de Me Lacaze, notaire à Landivisiau, soussigné.

Fait et passé à Landivisiau en l'étude, l'an mil huit cent soixante trois ce jour onze mars et lecture faite les contractants ont signés avec les notaires.

signature de Jean KERRIEN

 

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